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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 107
Versions de la disposition
107. Pour l’application de l’article 26, un amphibien doit avoir accès à un substrat humide ou à un bassin de baignade suffisamment grand pour que le dessous de son corps puisse entièrement être en contact avec l’eau.
En vig.: 2018-09-06
107. Pour l’application de l’article 26, un amphibien doit avoir accès à un substrat humide ou à un bassin de baignade suffisamment grand pour que le dessous de son corps puisse entièrement être en contact avec l’eau.
